Définition
Une installation d’Assainissement Non Collectif (ANC) désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou partie d'immeuble non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Tout propriétaire d’un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales.
Ce propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.
La Communauté de Communes du Chemin des Dames dispose de la compétence SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) sur son territoire qu’elle a délégué à la Société SAUR (Société d’Aménagement Urbain et Rural).
Les missions du SPANC
Le SPANC est chargé des contrôles suivants :
- Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées : lorsque l’usager a un projet de permis de construire ou de réhabilitation de son installation, le SPANC effectue un contrôle de conception et d’implantation du système proposé par l’étude de sol « obligatoire » et l’usager, puis un contrôle de bonne exécution des travaux avant remblaiement ;
- Le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes. Il doit être réalisé au moins une fois tous les 10 ans. Des contrôles occasionnels peuvent être effectués en cas de nuisance constatées (odeurs, rejets anormaux etc…) ;
- Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière si le précédent contrôle a plus de 3 ans.
Vous souhaitez déposer un permis de construire sur une commune du territoire ?
Vous devez faire réaliser une étude de sol et de définition de filière par un cabinet d'étude habilité.
Vous devez ensuite déposer un dossier de demande de construction d’une installation d’un Assainissement Non Collectif.
Cette demande est à établir et à déposer à la SAUR, elle doit comprendre les pièces suivantes :
- Le dossier dûment complété ;
- Une copie de l'étude de sol et de définition de filière ;
- Une notice technique avec les plans côtés des appareils.
Une fois le dossier traité par la SAUR, vous recevrez un rapport de conformité que vous devrez joindre à votre demande de permis de construire.
Après l’exécution des travaux et avant l’enfouissement du système d’assainissement vous devrez contacter la SAUR qui s’assurera de la conformité de l’installation et du bon fonctionnement.
Vous souhaitez rénover ou modifier votre installation existante ?
Vous devez faire réaliser une étude de sol et de définition de filière par un cabinet d'étude habilité.
Vous devez ensuite déposer un dossier de demande de construction d’une installation d’un assainissement non collectif.
Cette demande est à établir et à déposer à la SAUR, elle doit comprendre les pièces suivantes :
- Le dossier dûment complété ;
- Une copie de l'étude de sol et de définition de filière ;
- Une notice technique avec les plans côtés des appareils.
Une fois le dossier traité par la SAUR, vous recevrez un rapport de conformité et vous pourrez réaliser vos travaux.
Attention si vous avez sollicité des subventions, vous devez attendre d'avoir les accords avant de signer le devis et de réaliser les travaux.
Après l’exécution des travaux et avant l’enfouissement du système d’assainissement vous devez contacter la SAUR qui s’assurera de la conformité de l’installation et du bon fonctionnement.
Vous souhaitez vendre un bien ?
Vous devez faire réaliser un contrôle de vente immobilière auprès de la SAUR ou avoir en votre possession un contrôle de bon fonctionnement datant de moins de 3 ans.
Pour prendre rendez-vous contacter la SAUR au 03.44.40.09.61.
Document à télécharger
Le règlement du SPANC
